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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
2° Après le mot :
autorisé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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