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Sous-Amendement N° COM-170 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 22 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Au troisième alinéa de l'amendement n° COM-58, après les mots :
installations de service
insérer les mots :
, en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation pour prévoir explicitement le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation des biens transférés, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour. Le transfert des matériels roulants ne peut en effet se concevoir sans la transmission de ces informations.
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