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Sous-Amendement N° COM-172 à l'amendement N° 171 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 22 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er A
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ;
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure les dispositions de l'amendement n° 90 au sein de l'amendement 171.
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