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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 27, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces statuts prévoit l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF, de SNCF Mobilité et de SNCF Réseau, afin de garantir l’inaliénabilité des titres au sein des trois sociétés anonymes.
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