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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 16 mai 2018 par : MM. Fouché, Bignon, Mmes Bruguière, Goy-Chavent.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 quinquies
A l’alinéa 11, après le mot :
« cédant »,
Insérer les mots :
« validé par l’autorité organisatrice, avant »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'opérateur sortant de valider le nombre de salariés transférables vers les nouvelles entreprises.
Il s'agit ainsi d'assurer la continuité du service public et de permettre aux autorités organisatrices de contrôler les éléments contractuels sous leur responsabilité.
Cette validation par les autorités organisatrices doit leur permettre de garantir la meilleure adéquation possible entre l'effectif nécessaire pour assurer le service et le nombre de personnes transférables.
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