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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 16 mai 2018 par : MM. Fouché, Bignon, Mmes Bruguière, Goy-Chavent.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 quinquies
A l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
Le mot :
« douze »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée maximale de transfert de 6 à 12 mois.
En effet, il est important que le nouvel opérateur dispose d'un délai suffisant pour recruter et former les nouveaux personnels afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où certains collaborateurs refuseraient ce transfert.
La formation et l'habilitation d'un conducteur débutant durent 8 mois (soit 2 mois de plus que le délai prévu de transfert de 6 mois).
Le recrutement avec le passage des tests d'aptitude demandent un délai minimal de 3 mois.
Il semble donc prudent d'établir un nouveau délai de 12 mois, pour permettre une formation optimale des agents ferroviaires.
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