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Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : MM. Fouché, Pemezec, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Savin.
Avant les mots
« sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers »
Insérer les mots
« sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique et sociale.
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