Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Savin.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 3 bis A
Après l'article 3 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2100-3 du Code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100-3-1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferroviaire et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, relatives à la création des comités de ligne.
Ces comités de ligne avaient été supprimés par l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010. Les comités de ligne, qui s'étaient généralisés entre 2002 et 2008, ont permis d’instaurer un dialogue inédit entre les opérateurs, les régions, les usagers et les syndicats de cheminots. L
Il convient donc de rétablit ces espaces de dialogue indispensable à l'avenir du rail français et témoins de la vivacité de la démocratie participative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.