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Amendement N° COM-42 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ».
Il convient de mettre un terme à cette pratique.
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