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Amendement N° COM-44 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Savin.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la neutralité du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport ferroviaire.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, il n'est pas possible que l'un des représentants du réseau de transport, y compris s'il était seulement membre du conseil d'administration de ce gestionnaire, participe à l'activité de l'un des opérateurs. C'est la raison pour laquelle cet article additionnel prévoit d'interdire aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau d'exercer des fonctions dans une autre entité du groupe en charge d'activités de transport.
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