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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Savin, Mme Thomas.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 3 bis B
Après l'article 3 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-5. – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements et des communes concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver l'aménagement de nos territoires et la desserte des communes rurales et/ou isolées.
Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit en effet de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.
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