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Amendement N° COM-48 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Savin, Mme Thomas.
Projet de loi N° 435 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 3 quater
Compléter cet article par les mots :
« et celles qui font l’objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l'article 4 quater aux motifs de retard, ralentissement et suppression de trains récurrents.
Certaines lignes du réseau ferré font constamment l’objet de problèmes récurrents en termes de retards, d’annulations ou de ralentissements anormaux de parcours des trains.
Afin d’identifier au mieux la source de ces problèmes, il conviendrait que le Parlement puisse disposer d’éléments susceptibles d’apporter des correctifs et d’informer utilement les usagers des lignes en question.
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