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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la mission relative à la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, actuellement assurée par l'établissement public de "tête", continuera d'être une mission exercée par la société nationale SNCF.
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