Amendement N° COM-96 (Adopté)

I.- Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que

par le mot :

et

II.- Alinéa 15

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, (...)

2° Après les mots :

en France dans

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : » ;