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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Cornu, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
II.- En conséquence, alinéa 18
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les missions de SNCF Réseau afin de permettre la bonne prise en compte des besoins de la défense nationale, à savoir principalement la mise à disposition des armées par SNCF Réseau de sillons pour l’organisation des transports de défense à l’occasion du déclenchement d’opérations extérieures.
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