Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Retiré)
Protection des données personnelles
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 avril 2018 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois.
L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer une disposition législative spéciale, alors qu’elle ne déroge en réalité pas au droit commun. Un tel ajout nous semble dès lors inutile et susceptible par ailleurs de générer un a contrario, sauf à devoir modifier l’ensemble des traitements autorisés pour rappeler ce principe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.