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Amendement N° 23 (Adopté)
Protection des données personnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 avril 2018 par : Mme Joissains, au nom de la commission des lois.
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
TITRE IV
Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (qui tire les conséquences du rétablissement de l'article 20)
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