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Amendement N° 3 (Retiré)
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Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 avril 2018 par : M. Malhuret, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d’État précise les critères précis d’évaluation de ces compétences. L’évaluation précise de chaque candidat par son autorité de nomination est rendue publique.
« Les candidats font l’objet d’une audition devant un jury composé à parité de parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, d’experts issus de la société civile, et de membres d’organisations non-gouvernementales spécialisées en matière numérique et en matière de protection des libertés. Le jury émet à la suite des auditions un avis consultatif rendu public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions de tenue d’un jury d’évaluation des compétences des candidats à la CNIL.
En effet, eu égard aux nouvelles compétences de cette commission, il est essentiel que les membres sélectionnés aient à la fois des compétences dans le champ du numérique et dans le champ des droits et libertés fondamentales, mais il est tout aussi essentiel que ces compétences soient jugées par un jury impartial.
Dans notre proposition, la composition de ce jury représente, à parité, l’Assemblée nationale, le Sénat, les experts issus de la société civile et les représentants des ONGs.
Dans un souci de transparence, les auditions de ce jury seront publiques et l’avis consultatif final sur les candidatures sera également rendu public. Ce double critère vise à assurer la cohérence des nominations et à mettre à la disposition de chacun les raisons de la nomination des membres de la CNIL.
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