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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
B. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dénommée tribunal d’instance
par les mots :
détachée d’un tribunal de première instance
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.
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