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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Projet de loi N° 462 (2017-2018) organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Avant l'article 8
Avantl’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l’article 1erest ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
b) Après les mots : « présidents de tribunal », les mots : « de grande instance, » sont supprimés ;
2° Au 3° de l’article 2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° Aux 3° et 4° de l’article 4-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
4° Au deuxième alinéa de l’article 15, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature avec les amendements prévoyant la création du tribunal de première instance dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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