Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Adopté)

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,

B. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – À la première phrase du quarante-troisième alinéa de l’article 1^erde la loi organique n° 2016-1047 du 1^eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

C. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de première instance ».

D. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas