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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après la référence :
6
insérer les références :
, 7 bis, 8 A
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal de première instance.
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