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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Projet de loi N° 462 (2017-2018) organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
a) Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ;
b) Après les mots : « est de », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « trois années. Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. La durée maximale d'exercice de ces mêmes fonctions est de ».
II. - L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1erseptembre 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 8 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017.
Il pose le principe d’une durée minimale d’affectation de trois années dans la même juridiction, s’appliquant aux fonctions de conseiller référendaire et d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Il laisse, en outre, inchangées les dispositions spéciales actuelles qui limitent à dix années la durée maximale d’exercice de ses fonctions par un conseiller référendaire ou un avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Il prévoit aussi la possibilité d’y déroger, sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
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