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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Projet de loi N° 462 (2017-2018) organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 37-1 A ainsi rédigé :
« Art. 37-1-A. -Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature apprécie spécialement :
« 1° Les qualités juridictionnelles ;
« 2° L'expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion ;
« 3° L'aptitude à exercer des fonctions d'encadrement et à conduire des projets ;
« 4° L'aptitude à conduire et mettre en oeuvre les politiques publiques judiciaires relevant du ressort de la cour d'appel, en collaboration avec les juridictions de ce ressort ;
« 5° L'aptitude à diriger et gérer l'activité de la cour d'appel et de son ressort ;
« 6° L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ;
« 7° L'aptitude à assurer le rôle d'inspection, de contrôle et d'évaluation des juridictions du ressort de la cour d'appel ;
« 8° L'aptitude à collaborer avec le procureur général près la même cour d'appel ;
« 9° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d'appel, ainsi qu'avec les services de l'État ;
« 10° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire. »
II. – Après l’article 38-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 38-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1-1 – Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature apprécie spécialement :
« 1° Les qualités juridictionnelles ;
« 2° L'expérience antérieure d'une ou plusieurs fonctions d'animation et de gestion ;
« 3° L'aptitude à exercer des fonctions d'encadrement et à conduire des projets ;
« 4° L'aptitude à conduire et mettre en oeuvre des priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, dans le ressort de la cour d'appel, et à coordonner à cet effet l'action des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de ce ressort ;
« 5° L'aptitude à diriger et gérer l'activité de la cour d'appel et de son ressort ;
« 6° L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ;
« 7° L'aptitude à assurer le rôle d'inspection, de contrôle et d'évaluation des juridictions du ressort de la cour d'appel ;
« 8° L'aptitude à collaborer avec le premier président de la même cour d'appel ;
« 9° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d'appel, ainsi qu'avec les services de l'État ;
« 10° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire.
III. – Les article 37-1 A et 38-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er septembre 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions des articles 14 et 15 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, qui traduisaient la proposition n° 67 du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice du Sénat.
Il s’agit d' « améliorer la définition de critères de sélection des chefs de cour et de juridiction, notamment les compétences d'administration et d'encadrement, et [de] les inscrire dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ».
La procédure de nomination des chefs de cour définie par le statut de la magistrature, en application de l'article 64 de la Constitution, intègrerait des critères de sélection, appréciés par le Conseil supérieur de la magistrature.
- aux premiers présidents de cour d’appel, que la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature doit apprécier, sur le rapport de l'un de ses membres, pour arrêter les propositions de nomination qu'elle soumet au Président de la République conformément à l'article 65 de la Constitution ;
- et aux procureurs généraux près une cour d’appel, que la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature doit apprécier, pour donner son avis, sur le rapport de l'un de ses membres, concernant les propositions de nomination du ministre de la justice.
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