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Amendement N° COM-135 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 843 du code de procédure civile, remplacer le montant « 4 000 euros » par le montant « 5 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants.
Pour les litiges de moins de 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée de déclaration au greffe.
Très appréciée par les justiciables, il est proposé de relever à 5 000 euros le plafond d'usage de cette procédure.
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