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Amendement N° COM-144 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.
Véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants, le tribunal d'instance deviendrait une simple chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI).
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette fusion n'a d'autre motif que celui d'économies d'échelle pour mieux gérer le manque de moyens de la justice.
Les chambres dénommées "tribunaux d'instance" n'auront plus aucune existence juridique autonome, facilitant à terme leur possible suppression.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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