Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-147 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Alinéa 14
Après le mot « concernés », insérer les mots : «, des conseils départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situe le siège des tribunaux de grande instance concernés ».
Exposé Sommaire :
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits.
La désignation des tribunaux de grande instance (TGI) impactés par ces mesures doit être faite après avis des chefs de juridiction concernés.
Une telle réforme de la carte judiciaire n'est pas sans impact sur nos territoires.
Il est donc proposé de solliciter également l'avis des conseils départementaux et des communes concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.