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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Alinéas 54 à 63
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un décret puisse fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y aura pas de juge d'instruction.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'instructions dans certains TGI.
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