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Amendement N° COM-149 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Alinéa 64
Alinéas 64 et 65
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département.
Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il existe un risque d'affaiblir certains TGI pour mieux les supprimer par la suite.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité d'absence de juges d'application des peines dans certains TGI.
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