Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 16
I. A l’alinéa 16, les mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », sont remplacés par les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186 du code de procédure pénale »
II. En conséquence, compléter l’article 29 par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les termes « 181 et 696-70 » sont remplacés par « 181, 696-70 et 706-95-13 ».
Exposé Sommaire :
Sous prétexte de simplification, cet article va étendre au droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales.
C’est la raison pour laquelle notre amendement précise que les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » doivent pouvoir faire l’objet de recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale.
Cet amendement est un amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.