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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette article prévoit d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certains cours dans une ou plusieurs matières civiles.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette expérimentation constitue le prélude à la fermeture de certaines cours d'appel.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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