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Amendement N° COM-152 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : M. Grand.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.
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