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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé Sommaire :
L’article 29 prévoit qu’en cas « d’urgence » (dont la notion est floue), les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République pour une durée de vingt-quatre heures au-delà de laquelle l’autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention.
Cette mesure semble disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer cette mesure.
Cet amendement est un amendement de repli.
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