Amendement N° COM-172 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-171 )

Déposé le 1er octobre 2018 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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