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Amendement N° COM-174 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
Après l'article 132-41, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 132-41-1. -Lorsque la santé mentale la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé pluridisciplinaire et évolutif comprenant une obligation de soins psychiatriques faisant l'objet d'un suivi régulier par le service pénitentiaire d'insertion et de probation visant à fournir à la personne les meilleurs chances d'améliorer sa santé et de pouvoir ainsi se réinsérer au sein de la société.
Exposé Sommaire :
Selon l’Observatoire international des prisons, près de 17 000 détenus en France présentent des troubles et des maladies psychiatriques. Pourtant, en détention pénitentiaire, à l’exception des unités Hospitalières spécialement Aménagées (UHSA), seuls des soins ambulatoires limités aux jours ouvrables et aux horaires de bureau sont dispensés, sur une base exclusivement volontaire de la part des malades.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à développer, parmi les mesures alternatives à l’emprisonnement, le sursis probatoire incluant l’observance de soins psychiatriques adaptés. Cette mesure permettrait de favoriser l’insertion ou la réinsertion des personnes et préviendrait le risque de récidives.
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