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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Supprimer l'alinéa 5
Exposé Sommaire :
La garde à vue est une mesure privative de liberté. Sa prolongation ne constitue donc pas une simple formalité.
Le projet de loi devrait être l’occasion de réaffirmer l’importance de la garantie de présentation des suspects au parquet. L’article 31 fait tout le contraire en portant atteinte à ce droit légitime du gardé à vue.
Au-delà de vingt-quatre heures il est nécessaire que la personne gardée à vue puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre.
Notre amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne gardée à vue lorsque la prolongation de cette mesure est envisagée.
Il prévoit, à cet effet, la suppression du 5ealinéa de cet article en maintenant le droit en vigueur.
Cet amendement est un amendement de repli.
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