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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »
Exposé Sommaire :
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence. Les prérogatives dont sont investies les enquêteurs doivent donc être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, l’extension de la durée légale à seize jours, semble disproportionnée et injustifiée.
Cet amendement est un amendement de repli.
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