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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.
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