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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 7
Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »
Exposé Sommaire :
La modification de l’article 78 du CPP prévue par l’alinéa 7 de cet article 32, porte à trois ans au lieu de cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant en préliminaire que des perquisitions soient autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Cet amendement maintient à cinq ans le seuil de déclenchement possible de cette procédure. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.
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