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Amendement N° COM-23 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Modifier ainsi l'alinéa 7 :
1° Après le mot « emprisonnement », ajouter les mots « et qu’existe un risque immédiat et caractérisé de trouble à l’ordre public, »
2° Après les mots « se trouver », ajouter les mots « et le risque particulier de trouble à l’ordre public qui motive cette décision ».
Exposé Sommaire :
L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, en intégrant dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus uniquement pour la poursuite des délits punis d’une peine de prison de plus de cinq ans et les infractions de terrorisme/criminalité organisée.
Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient de se commettre n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54 du code de procédure pénale).
Notre amendement précise donc que l’autorisation du procureur de la République doit être subordonnée à l’existence d’« un risque immédiat et caractérisé de trouble à l’ordre public ». De même, l’autorisation du procureur devra mentionner ce risque particulier.
Cet amendement est un amendement de repli.
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