Amendement N° COM-3 (Satisfait)

L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation. Il prévoit que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Le seuil de trois ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits (punis d’au moins trois ans au lieu de cinq) pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation. Notre amendement tend à réserver les procédures de géolocalisation et interceptions par la voie des communications électroniques aux infractions les plus graves.

Nous proposons de retenir le seuil de cinq ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.

Cet amendement est un amendement de repli.