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Amendement N° COM-31 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 7
Au III du texte proposé pour l’article 175 du code de procédure pénale
1° Remplacer les mots « de dix jours » par les mots « d’un mois » ;
2° Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le respect du contradictoire et les droits de la défense, qui ne peut être optionnel, notre amendement allonge le délai prévu initialement de 10 jours à un délai d’un mois, délai raisonnable et respectueux des droits de la défense.
Dans ce nouveau délai, l’avocat pourra notifier au juge d’instruction son intention que le mécanisme du contradictoire ne soit pas mis en œuvre.
Cet amendement est un amendement de repli.
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