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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 24
Le 2ealinéa du c) du 5° de l’article 38 (alinéa 24) est ainsi modifié: « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »
Exposé Sommaire :
Notre amendement rend l’information du justiciable ou de son avocat obligatoire, alors que le projet de loi ne prévoit qu’une possibilité. Le procureur de la République devrait systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de culpabilité.
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