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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Après le quatrième alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter – A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 114 du même code, les mots « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours »
Exposé Sommaire :
Le 9ealinéa de l’article 114 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux jours après notification de la décision du juge d’instruction s’opposant à la communication du dossier d’instruction aux parties, pour déférer celle-ci au président de la Chambre de l’instruction. Ce délai de deux jours est impossible à respecter en pratique. Notre amendement tend donc à porter ce délai à dix jours.
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