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Amendement N° COM-52 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 2
I - La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
1° Remplacer les mots : « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » par les mots : « règlement extra-judiciaire des litiges »
2° Supprimer les mots : «, sauf accord des parties, »
II - A la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « au processus de résolution amiable » par les mots : « aux modalités de résolution extra-judiciaire des litiges en ligne »
Exposé Sommaire :
L’alinéa premier du nouvel article 4-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Notre amendement tend :
- à remplacer l’expression « règlement extrajudiciaire des litiges» au lieu de « conciliation, de médiation ou d’arbitrage» ;
- à supprimer la possibilité pour les personnes concernées de ne pas être soumises à l’obligation de confidentialité, si les parties donnent leur accord ;
- à substituer au terme « processus», le terme « modalités». L’arbitrage est une procédure et non pas un processus.
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