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Amendement N° COM-53 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
A l’alinéa 3, remplacer le mot : « procéder » par le mot : « contribuer » et remplacer les mots « résolutionamiable » par les mots «résolutionextra-judiciaire des litiges en ligne ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En matière de médiation, la personne physique ne procède pas à la résolution mais y aide. Cet amendement tend donc à insérer le verbe « contribuer» qui s’applique tant à la médiation, conciliation, procédure participative ou arbitrage.
De même, cet amendement tendà substituer à la notion de « résolution amiable » celle de « résolution extrajudiciaire des litiges », en effetl’arbitrage n’est pas un mode amiable.
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