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Amendement N° COM-54 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 4
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, remplacer les mots : « Laconciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges »
2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement »
2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Lorsquele règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir »
3°Compléter la dernière phrase par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne.»
Exposé Sommaire :
Notre amendement tend d’une part à apporter des précisions rédactionnelles et d’autre part, afin de mieux protéger le justiciable, il rappelle l’obligation générale de conseil et d’information en droit des contrats et la responsabilité à ce titre du responsable du service en ligne (fournisseur, de l’hébergeur, de l’éditeur du service en ligne ou de l’opérateur de la plateforme…).
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