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Amendement N° COM-56 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéas 6 et 7
Les alinéa 6 et 7 sont ainsi rédigés :
« Art.4-2. - Pour les demandes visées à l’article 4 ci-dessus ou pour tous litiges intéressant un consommateur, les services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au fournisseur de service en ligne, après vérification du respect des exigences mentionnées à l'article 4-1.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir aux usagers le maximum de sécurité dans le processus de règlement extrajudiciaire des différends, notre amendement rend obligatoire une certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges. Ainsi sera respecté l’esprit de la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui a étendu l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.
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