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Amendement N° COM-65 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.»
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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