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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 6
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 751-1-1. – Les décisions sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Les dispositions de l’article L. 10 sont applicables à cette transmission.
Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »
Exposé Sommaire :
L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Cet article prévoit que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Notre amendement a pour objet de rendre le Conseil national des barreaux destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. C’est au Conseil national des barreaux qu’il revient de mettre ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.
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